La crise du coronavirus : les mesures de soutien aux entreprises.
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Facture conforme, c’est-à-dire ?
Pour pouvoir exercer votre droit à déduction TVA en tant qu’assujetti, vous devez détenir une facture conforme délivrée par le fournisseur de biens et services et avoir acquitté la taxe de la manière prescrite. (Art 5 de l’AR n°1)
La facture, pour être considérée comme conforme, devrait au moins mentionner le nom, l’adresse et le numéro de TVA des parties concernées par l’opération, la nature et la quantité de biens acquis ou l’objet des services reçus, le prix et ses accessoires.
Selon l’Art 5 de l’AR n°1 une facture doit contenir :
- Date à laquelle la facture est émise ou établie
- La mention FACTURE et Le numéro de facture (qui identifie de façon UNIQUE la facture)
- Le fournisseur/prestataire de services : le nom et/ou la dénomination sociale (le nom juridique, pas commercial), l’adresse de son siège administratif ou social, le numéro de TVA BE
- Le client (cocontractant) : le nom et/ou la dénomination sociale, l’adresse, le numéro de TVA BE ou le numéro de TVA dans un autre état membre.
- L’opération : détermination de l’opération, dénomination usuelle des biens livrés et des services fournis, la quantité, l’objet des services
- Base d’imposition : indication de la base d’imposition et du prix unitaire ainsi que les éléments qui la compose s’ils ne sont pas compris dans le prix unitaire (rabais ou ristourne, escompte, frais de transport)
- Les taux de TVA et le montant de TVA due : indication des taux de TVA, indication de la TVA due par taux ou en lieu et place l’article du code de la TVA qui exonère l’opération.
Si votre facture n’est pas conforme et ne contient pas toutes les mentions obligatoires, il vous est conseillé de ne pas payer la facture et d’en redemander une correcte.
Si vous avez perdu la facture originale, vous devez demander d’apposer sur la copie la mention « double délivré le (date) à la demande du client pour remplacer l’original égaré ou détruite »
Attention aux amendes :
Pour le fournisseur, on parle de 50€/factures non conformes (plafonné à 5000€)
Pour le client : on parle d’amendes très salées.
Que vous soyez client ou fournisseur/prestataire de services, il est vivement conseillé d’être attentif à la conformité de vos factures d’entrée et/ou de sortie.
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Les frais de vêtements et de chaussures sont-ils déductibles en matière de TVA ?
Non : Les frais vestimentaires ne sont en principe pas déductibles et sont considérés comme des frais privés : il ne s’agit pas de frais faits ou supportés en vue d’acquérir ou de préserver un revenu imposable. C’est le cas même si les vêtements sont portés pendant l’exercice de l’activité professionnelle. Les frais pour le costume sur mesure d’un homme d’affaires ne sont donc pas déductibles.
Cette interdiction de déduction vaut aussi pour les frais de location ou d’entretien des vêtements.
Oui : Si vous exercez un métier (une profession) qui impose le port de vêtements professionnels spécifiques alors ces frais sont déductibles, cela sous-entend que ces vêtements ne peuvent être portés en dehors du cadre professionnel.
Qu’est-ce que des vêtements professionnels spécifiques ?
Par vêtements professionnels spécifiques, on entend les vêtements que le travailleur est obligé de porter en vertu de :
- la réglementation relative à la protection du travail;
- une convention collective de travail;
et qui ne peuvent être portés comme tenue de ville.
Exemples :
Casques, salopettes, vêtements ignifuges, chaussures, gants et bottes de sécurité, mais aussi tabliers, bonnets et uniformes.
D’autres vêtements peuvent également être considérés comme vêtements de travail spécifiques moyennant le respect des conditions suivantes :
Il s’agit de vêtements spéciaux portés pour exercer la profession, adaptés à cette fin et qui, compte tenu de la nature de la profession, sont obligatoires, nécessaires ou d’usage et qui, dans la vie privée courante, ne peuvent servir comme tenues de ville, du soir, de cérémonie, de voyage ou de loisir.
Exemples :
L’uniforme d’une hôtesse de l’air, la blouse d’un médecin, le tablier ou la veste de travail d’un boulanger, d’un boucher ou d’un cuisinier, la toge d’un avocat, la salopette d’un garagiste…
En définitive, vous aurez peut-être tendance à vous dire « oui mais bon… on verra bien… je vais quand même demander une facture ». A vos risques et périls car la jurisprudence (ensemble des décisions de justice rendues dans le cadre de litiges relatifs à cette question portés devant le tribunal) est unanime… C’est non !
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A vos agendas
- 20/12 : Dernier versement anticipé d’impôts pour les revenus 2018
- 24/12 : Assujetti TVA : dernière limite pour l’acompte de Noël
- 31/12 : N’oubliez pas d’établir votre inventaire
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Le RGPD, dans les faits qu’est-ce que c’est ?
Le RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données, c’est une loi entrée en vigueur le 25 mai 2018 qui vise à vous protéger, vous et vos données privées.
Chez Ficalex, on prend la vie privée très au sérieux c’est pourquoi nous nous sommes mis au diapason du RGPD en établissant les documents et les procédures de sécurité ad hoc.
Dans notre métier, c’est aujourd’hui la lettre de mission qui dicte le cadre dans lequel nous travaillons ensemble et comment vos données sont traitées.
Les données à caractères personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités et sont limitées au stricte nécessaire.
Nous avons également mis en place une « Politique de protection de la vie privée » que vous pourrez trouver en nos bureaux ou sur notre site internet en cliquant ici.
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Annualité de l’impôt : Kesako ?
Le principe d’annualité de l’impôt consiste en ce que seuls les éléments survenus au cours de la période imposable entrent en ligne de compte pour la détermination du résultat fiscal. S’agissant de frais, cela signifie qu’il n’est permis de déduire de ses revenus d’un exercice comptable que les frais qui ont trait à cet exercice.
Pas le choix ! Des frais exposés en 2018 doivent être comptabilisés et pris en charge en 2018 ! Par « exposé », il ne s’agit pas forcément de la date de paiement. La loi fiscale ne détermine pas quand il faut comptabiliser une dette et il faut donc se référer à la loi comptable. Celle-ci impose de comptabiliser une dette dès qu’elle naît, c.-à-d. dès qu’elle acquiert un «caractère certain et liquide». Dans la pratique, on prendra la facture (document probant) comme référence.
Nous vous invitons donc à remettre à votre comptable TOUS les documents relatifs à votre activité et cela, sans tenir compte de la date de paiement. Cette organisation permettra certainement d’optimaliser vos frais (déductibles) et d’améliorer la gestion globale de votre activité.
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