Pour pouvoir exercer votre droit à déduction TVA en tant qu’assujetti, vous devez détenir une facture conforme délivrée par le fournisseur de biens et services et avoir acquitté la taxe de la manière prescrite. (Art 5 de l’AR n°1)
La facture, pour être considérée comme conforme, devrait au moins mentionner le nom, l’adresse et le numéro de TVA des parties concernées par l’opération, la nature et la quantité de biens acquis ou l’objet des services reçus, le prix et ses accessoires.
Selon l’Art 5 de l’AR n°1 une facture doit contenir :
- Date à laquelle la facture est émise ou établie
- La mention FACTURE et Le numéro de facture (qui identifie de façon UNIQUE la facture)
- Le fournisseur/prestataire de services : le nom et/ou la dénomination sociale (le nom juridique, pas commercial), l’adresse de son siège administratif ou social, le numéro de TVA BE
- Le client (cocontractant) : le nom et/ou la dénomination sociale, l’adresse, le numéro de TVA BE ou le numéro de TVA dans un autre état membre.
- L’opération : détermination de l’opération, dénomination usuelle des biens livrés et des services fournis, la quantité, l’objet des services
- Base d’imposition : indication de la base d’imposition et du prix unitaire ainsi que les éléments qui la compose s’ils ne sont pas compris dans le prix unitaire (rabais ou ristourne, escompte, frais de transport)
- Les taux de TVA et le montant de TVA due : indication des taux de TVA, indication de la TVA due par taux ou en lieu et place l’article du code de la TVA qui exonère l’opération.
Si votre facture n’est pas conforme et ne contient pas toutes les mentions obligatoires, il vous est conseillé de ne pas payer la facture et d’en redemander une correcte.
Si vous avez perdu la facture originale, vous devez demander d’apposer sur la copie la mention « double délivré le (date) à la demande du client pour remplacer l’original égaré ou détruite »
Attention aux amendes :
Pour le fournisseur, on parle de 50€/factures non conformes (plafonné à 5000€)
Pour le client : on parle d’amendes très salées.
Que vous soyez client ou fournisseur/prestataire de services, il est vivement conseillé d’être attentif à la conformité de vos factures d’entrée et/ou de sortie.
