Pour pouvoir exercer votre droit à déduction TVA en tant qu’assujetti, vous devez détenir une facture conforme délivrée par le fournisseur de biens et services et avoir acquitté la taxe de la manière prescrite. (Art 5 de l’AR n°1)

La facture, pour être considérée comme conforme, devrait au moins mentionner le nom, l’adresse et le numéro de TVA des parties concernées par l’opération, la nature et la quantité de biens acquis ou l’objet des services reçus, le prix et ses accessoires.

Selon l’Art 5 de l’AR n°1 une facture doit contenir :

• Date à laquelle la facture est émise ou établie
• La mention FACTURE et Le numéro de facture (qui identifie de façon UNIQUE la facture)
• Le fournisseur/prestataire de services : le nom et/ou la dénomination sociale (le nom juridique, pas commercial), l’adresse de son siège administratif ou social, le numéro de TVA BE
• Le client (cocontractant) : le nom et/ou la dénomination sociale, l’adresse, le numéro de TVA BE ou le numéro de TVA dans un autre état membre.
• L’opération : détermination de l’opération, dénomination usuelle des biens livrés et des services fournis, la quantité, l’objet des services
• Base d’imposition : indication de la base d’imposition et du prix unitaire ainsi que les éléments qui la compose s’ils ne sont pas compris dans le prix unitaire (rabais ou ristourne, escompte, frais de transport)
• Les taux de TVA et le montant de TVA due : indication des taux de TVA, indication de la TVA due par taux ou en lieu et place l’article du code de la TVA qui exonère l’opération.

Si votre facture n’est pas conforme et ne contient pas toutes les mentions obligatoires, il vous est conseillé de ne pas payer la facture et d’en redemander une correcte.

Si vous avez perdu la facture originale, vous devez demander d’apposer sur la copie la mention « double délivré le (date) à la demande du client pour remplacer l’original égaré ou détruite »

Attention aux amendes : 

Pour le fournisseur, on parle de 50€/factures non conformes (plafonné à 5000€)

Pour le client : on parle d’amendes très salées.

Que vous soyez client ou fournisseur/prestataire de services, il est vivement conseillé d’être attentif à la conformité de vos factures d’entrée et/ou de sortie.

Non : Les frais vestimentaires ne sont en principe pas déductibles et sont considérés comme des frais privés : il ne s’agit pas de frais faits ou supportés en vue d’acquérir ou de préserver un revenu imposable. C’est le cas même si les vêtements sont portés pendant l’exercice de l’activité professionnelle. Les frais pour le costume sur mesure d’un homme d’affaires ne sont donc pas déductibles.

Cette interdiction de déduction vaut aussi pour les frais de location ou d’entretien des vêtements.

Oui : Si vous exercez un métier (une profession) qui impose le port de vêtements professionnels spécifiques alors ces frais sont déductibles, cela sous-entend que ces vêtements  ne peuvent être portés en dehors du cadre professionnel.

Qu’est-ce que des vêtements professionnels spécifiques ?

Par vêtements professionnels spécifiques, on entend les vêtements que le travailleur est obligé de porter en vertu de :

• la réglementation relative à la protection du travail;
• une convention collective de travail;

et qui ne peuvent être portés comme tenue de ville.

Exemples :

Casques, salopettes, vêtements ignifuges, chaussures, gants et bottes de sécurité, mais aussi tabliers, bonnets et uniformes.

D’autres vêtements peuvent également être considérés comme vêtements de travail spécifiques moyennant le respect des conditions suivantes :

Il s’agit de vêtements spéciaux portés pour exercer la profession, adaptés à cette fin et qui, compte tenu de la nature de la profession, sont obligatoires, nécessaires ou d’usage et qui, dans la vie privée courante, ne peuvent servir comme tenues de ville, du soir, de cérémonie, de voyage ou de loisir.

Exemples :

L’uniforme d’une hôtesse de l’air, la blouse d’un médecin, le tablier ou la veste de travail d’un boulanger, d’un boucher ou d’un cuisinier, la toge d’un avocat, la salopette d’un garagiste…

En définitive, vous aurez peut-être tendance à vous dire « oui mais bon… on verra bien… je vais quand même demander une facture ». A vos risques et périls car la jurisprudence (ensemble des décisions de justice rendues dans le cadre de litiges relatifs à cette question portés devant le tribunal) est unanime… C’est non !

Source : http://www.kluwereasyweb.be/documents/voorbeeld-artikels/20120610-kledijkosten-fraisvestimentaires.xml?lang=fr

http://trends.levif.be/economie/magazine/le-fisc-va-vous-matraquer/article-normal-685233.html