Pour terminer en beauté, nous nous penchons pour cette dernière semaine de notre dossier sur le cadre IX de la déclaration et plus particulièrement sur le chèque-habitat.
Qui est concerné ?
Vous avez contracté, à partir du 1er janvier 2016, un emprunt hypothécaire de minimum 10 ans en vue d’acquérir votre propre et unique maison d’habitation ; vous êtes concerné par le chèque-habitat.
Ce nouvel avantage fiscal présente des différences importantes avec les anciens régimes de déduction notamment dans sa limitation dans le temps et son calcul en fonction du niveau de revenus.
Voyons quelles sont les conditions à respecter :
- L’emprunt relatif au financement de l’habitation doit être d’une durée minimale de 10 ans et couvert par une inscription hypothécaire ;
- Il doit concerner l’acquisition d’un bien immobilier (habitation) en Wallonie. Il est nécessaire de devenir propriétaire d’une habitation, même à titre partiel, attestée par la passation d’un acte de propriété en principe le 31 décembre de l’année de la conclusion du crédit. Un emprunt hypothécaire contracté pour financer des travaux n’ouvre donc le droit au Chèque-habitat que s’ils sont concomitants à l’achat ;
- L’habitation doit être « propre » (c’est-à-dire qu’elle doit être occupée personnellement par son propriétaire) et le rester. Des exceptions existent et sont prévues par la législation fiscale (ex : travaux…) ;
- L’habitation doit être unique : au 31 décembre de l’année de la conclusion du crédit, le propriétaire ne peut pas, à côté de l’habitation en question, posséder d’autres habitations dont il est (co)propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, superficiaire, emphytéote ou possesseur. Il existe néanmoins des exceptions : pour la copropriété, nu-propriété et usufruit d’une habitation reçue en héritage, pour une autre habitation si celle-ci est mise en vente au 31 décembre de l’année de conclusion du crédit pour autant qu’elle soit effectivement vendue au plus tard le 31 décembre de l’année suivante et pour les habitations louées via une Agence immobilière sociale (AIS) ou par une société de logement public. Si l’habitation ne reste pas unique (si l’unicité est rencontrée au moment de la conclusion du crédit, mais pas après), l’avantage est réduit et porté à celui existant à partir de la 11e année (50 %).
Notons, à la lecture de ce paragraphe que le gouvernement wallon a bien prévu une exception si vous devenez copropriétaire d’un immeuble par héritage. Si vous êtes seul hériter, il semble que vous ne pourrez pas bénéficier de l’exception en vigueur et que vous perdrez le caractère unique de votre habitation et par là 50% de l’avantage fiscal. Il n’est apparemment pas bon d’être enfant unique en Wallonie !
- L’avantage n’est octroyé que pour les revenus inférieurs à 81.000 €. Par revenu, on entend ici le revenu net imposable. Il se compose des revenus de biens immobiliers, des revenus de capitaux et biens mobiliers, des revenus nets professionnels et des revenus divers, déductions faites des charges professionnelles et des rentes alimentaires et constitue la base de calcul de l’impôt.
- L’octroi de l’avantage est indépendant du bénéfice ou pas d’un régime antérieur, mais cela suppose le respect de l’ensemble des conditions.
Quel est l’avantage fiscal octroyé ?
L’avantage fiscal octroyé est individualisé, sous la forme d’une réduction d’impôt convertible en crédit d’impôt. Il est octroyé pour 20 ans maximum. Le nombre de réduction (ou crédit) d’impôt auquel a droit le contribuable au cours de sa vie est fixé à maximum 20 réductions (= 20 « droits de tirage »);
Comment est calculé l’avantage ?
Tout d’abord, un montant forfaitaire de 125 €/enfant. Ce montant est accordé une seule fois par enfant et est réparti entre les deux parents Auquel vient s’ajouter un montant variable calculé sur base des revenus du contribuable. Le montant variable maximal de 1520€ est octroyé pour les revenus nets imposables allant jusque 21.000 €. Pour les revenus nets imposables supérieurs à ce montant, l’excédent par rapport à 21.000 € est multiplié par un coefficient (1,275%) et déduit du montant variable maximal.
L’avantage est réduit de 50 % les 10 dernières années.
L’avantage est limité à la somme des remboursements de l’année en intérêts et capital et de la prime d’assurance vie individuelle liée à l’emprunt hypothécaire.
Un exemple :
Jean-Michel vit seul avec ses 4 enfants. Il a un revenu imposable de 23 000 €. Il contracte un crédit hypothécaire pour l’achat d’une petite maison.
Montant forfaitaire : 4 x 125 € = 500 €
Montant variable : 1520 € – ((23.000 – 21.000) x 1,275 %) = 1.495 €
Soit un chèque habitat de : 500 € + 1.495 € = 1.995 €/an
En comparaison, dans le système actuel, Claude aurait un avantage de 1.252 €.
Le Chèque Habitat lui apporte donc un avantage complémentaire annuel de 743 € soit une hausse de 59 %.
Un autre exemple :
Natacha et Vincent ont deux enfants. Ils ont des revenus respectifs de 61.000 € et 79.000 €. Ils revendent leur appartement pour acheter une maison avec jardin.
Montant forfaitaire : 2 x 125 € = 250 €
Montant variable :
- Natacha :1520 – ((61.000-21.000) x 1,275 %)=1.010 €
- Vincent: 1520 – ((79.000-21.000) x 1,275 %)=781 €
Soit un total de : 250+1010+781= 2.041 €/an
En comparaison, dans le système actuel, ils auraient eu un avantage de 2.440 €/an.
Le Chèque Habitat engendre une baisse de 400 €, soit une perte de 16 %.
Source et infos complémentaires sur :
http://spw.wallonie.be/dgo4/site_logement/index.php/aides/aide?aide=chequehabitat