Fin des acomptes TVA – Explications
Quand ?
La suppression des acomptes obligatoires de TVA pour les déposants trimestriels a concrètement pris cours le 1er avril 2017.
Quels sont les avantages ?
L’avantage principal se situe dans le fait que vous ne devrez payer de la TVA que si celle-ci est effectivement due. Et vu qu’il ne faut plus calculer et payer d’acomptes, vous ne risquez plus d’amendes et/ou intérêts pour non-paiement ou paiement tardifs de ces acomptes.
Au final, moins de TVA à payer ?
Non ! Le montant de TVA due restera le même. Il devra cependant être payé en une seule fois après l’introduction de la déclaration trimestrielle et non plus en 3 fois via 2 acomptes + le solde.
Conseil…
Attention à votre trésorerie ! Ce mécanisme vous demandera effectivement une meilleure discipline et une attention toute particulière dans votre gestion financière. Vous devrez disposer du montant total de TVA due pour le trimestre écoulé.
Rappelons que la TVA appliquée sur vos factures de vente ou comptée dans vos recettes est payée par le consommateur final (vos clients). Vous servez en quelque sorte d’intermédiaire de l’administration pour la perception de cette taxe. Ayez donc toujours le réflexe, pour votre trésorerie, de réfléchir hors TVA.
Un acompte en décembre malgré tout ?
Oui, nous l’appelons « l’acompte de noël ». Jusqu’à maintenant, seuls les déposants mensuels devaient payer un acompte pour le 24 décembre. Dès cette année, les déclarants trimestriels devront aussi le faire. Nous reviendrons en détail sur cet aspect des choses un peu plus tard…
En résumé:
Attention à votre trésorerie! Les acomptes ne sont plus obligatoires mais cela ne signifie pas qu’ils sont interdits. Vous pouvez donc envisager de continuer à payer des acomptes ou tout au moins vous organiser pour provisionner la TVA à payer pour la fin du trimestre.
- Published in Fiscalité
Versements anticipés d’impôts en 2018
Attention à la majoration !
À partir de l’exercice d’imposition 2019 (les revenus 2018), le pourcentage de majoration appliqué pour sanctionner une absence ou une insuffisance de versements anticipés sera triplé par rapport à l’année 2017 et porté à 6,75 %. Afin d’éviter cette majoration, vous pouvez effectuer des versements anticipés en cours d’année. Chaque versement anticipé est récompensé par une bonification dont le pourcentage varie en fonction du moment auquel il est exécuté. La bonification la plus intéressante correspond à un versement avant le 10/04 (1ère date officielle). La bonification est décroissante au 10/07; au 10/10 et enfin au 20/12. Les bonifications calculées sont déduites de la majoration d’impôt.
Quelques remarques importantes :
Aucune majoration d’impôt n’est appliquée aux indépendants et aux petites sociétés pour cause d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés durant les trois premiers exercices d’activité.
Afin d’éviter la majoration d’impôt, effectuer pendant le 1er trimestre un versement anticipé correspondant à environ 70 % de la dette fiscale devrait être suffisant. Lorsque le résultat révèle de grandes différences d’une année à l’autre, évaluer la dette fiscale pour l’exercice en cours n’est pas toujours chose aisée. Les versements anticipés peuvent alors, bien entendu, être répartis tout au long de l’année, en fonction de l’évolution du résultat.
- Published in Finance, Fiscalité, Non classé
- 1
- 2