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9 mai 2025

Et les mesures du SPF Finances dans tout ça ?

Et les mesures du SPF Finances dans tout ça ?

par quinteos / jeudi, 26 mars 2020 / Publié dans Non classé

1. Report du délai de dépôt des déclarations TVA
– déclaration mensuelle de mars à dépôt reporté au 7 mai 2020
– déclaration du 1er trimestre à dépôt reporté au 7 mai 2020

2. Listing annuel des clients TVA
– délai reporté au 30 avril 2020
– si vous avez cessé votre activité, au plus tard à la fin du 4ème mois après la cessation

Nous insistons sur le fait que ces reports n’en sont pas vraiment. En effet, il s’agit ni plus ni moins que de l’officialisation d’une tolérance administrative qui existait déjà ! De plus, pour les assujettis qui font appel à un mandataire (comptable) pour la tenue de leur comptabilité et donc le dépôt de leurs déclarations, ce report bénéficie au mandataire et non au client. Ce report permet au mandataire de s’organiser en ces temps perturbés afin de pouvoir honorer ses obligations dans les délais.
Merci donc de nous déposer vos documents comme d’habitude, avant le 7 avril.
Nous vous remercions pour votre compréhension.

3. Paiement de la TVA
– déclaration mensuelle de mars à paiement pour le 20 juin 2020
– déclaration du 1er trimestre à paiement pour le 20 juin 2020

4. Paiement du précompte professionnel
– déclaration mensuelle de mars à paiement pour le 15 juin 2020
– déclaration du 1er trimestre à paiement pour le 15 juin 2020

Outre ces reports automatiques, il est toujours possible de demander l’application des mesures présentées initialement (voir notre actualité du 20 mars pour le formulaire) c’est-à-dire délai de paiement supplémentaire, exemption des intérêts et/ou remise d’amende pour retard de paiement.

5. Paiement de l’impôt des personnes physiques et des sociétés
Un délai supplémentaire de 2 mois est automatiquement accordé pour le paiement de l’impôt des personnes physiques (IPP), des sociétés (ISOC), des personnes morales (IPM) et des non-résidents (INR).
Cette mesure s’applique uniquement aux décomptes établis à partir du 12 mars 2020.
Pour les dettes nées antérieurement à cette date, les mesures initiales (via le formulaire) sont possibles.

De l'aide; une question; une remarque?   071/56.04.57 ou info@ficalex.be

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