Attention changement du numéro de compte : les versements anticipés pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019) doivent être exécutés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers sur un nouveau numéro de compte : BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception – Service des Versements anticipés.
Les indépendants, titulaires de profession libérale et sociétés doivent effectuer des versements anticipés afin d’éviter des majorations d’impôt.
En tant qu’indépendant vous pouvez recevoir une bonification (= réduction d’impôt). Dans ce cas, vous devez effectuer les versements anticipés à temps et d’une manière correcte.
Les indépendants, professions libérales, associés actifs, sociétés et conjoints aidants qui n’effectuent pas, dans les délais, des versements anticipés risquent une majoration d’impôt.
Les indépendants qui débutent leur activité et qui se sont établis comme indépendant à titre principal pour la première fois en 2017, 2018 ou 2019 ne font pas l’objet d’une majoration d’impôt pour l’exercice d’imposition 2020. Ils peuvent néanmoins, s’ils effectuent des versements anticipés, bénéficier d’une bonification (= réduction d’impôt).
Les versements anticipés doivent être réalisés dans les délais fixés. Pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus 2019), cela signifie :
- pour le premier trimestre : au plus tard le 10 avril 2019 (1er versement anticipé)
- pour le deuxième trimestre : au plus tard le 10 juillet 2019 (2ème versement anticipé)
- pour le troisième trimestre : au plus tard le 10 octobre 2019 (3ème versement anticipé)
- pour le quatrième trimestre : au plus tard le 20 décembre 2019 (4ème versement anticipé)
Comme un ordre de paiement produit ses effets seulement quelques jours ouvrables après sa remise à l’organisme financier, n’attendez pas le dernier jour du délai pour effectuer le paiement.
Au cours du premier trimestre de l’année suivante, vous recevrez un extrait de compte « versements anticipés », au moyen duquel vous pouvez compléter votre déclaration fiscale.
En effectuant vos versements anticipés à temps et en suffisance, vous évitez une majoration d’impôt. Pour l’exercice d’imposition 2020, le montant de la majoration est de 2,25 % pour les personnes physiques et 6,75% pour les sociétés !
Pour avoir droit à la bonification, vous devez avoir payé un montant qui correspond à 106 % de votre impôt dû final. Ces 106 % sont calculés sur votre impôt global moins le précompte professionnel et les autres précomptes imputables (par exemple les crédits d’impôt, le précompte mobilier, la quotité forfaitaire d‘impôt étranger,…).
Source : https://finances.belgium.be/fr/independants_professions_liberales/versements_anticipes
